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 RAPPORT ANNUEL COUR DES COMPTES 2017

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liliane
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MessageSujet: RAPPORT ANNUEL COUR DES COMPTES 2017   Jeu 9 Fév - 21:58

L’essentiel des recommandations publiées dans le rapport annuel 2017 de la Cour des comptes. Beaucoup de griefs et un seul satisfecit.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, publié ce mardi, n'épargne (presque) personne. Des finances publiques sous-évaluées au Zoo de Vincennes en passant par le stationnement public, petit inventaire des récriminations de la haute institution.


1. Un « improbable » objectif de déficit public difficile à atteindre

Surestimation des recettes de l'Etat, sous-budgétisation des dépenses, prévisions de croissance trop optimistes... Tout concorde, selon la Cour des comptes, pour que la prévision de 2,7 % de déficit public pour 2017 soit « très difficile à atteindre ». Tirant ainsi la sonnette d'alarme une seconde fois après les remarques du Haut Conseil des finances publiques, qui avait qualifié en septembre cet objectif d'« improbable ».

Pour sortir de l'impasse, la Haute autorité recommande de stabiliser les dépenses publiques pour atteindre un équilibre des comptes à l'horizon 2020. Impossible ou peu probable : la dépense publique a progressé de 2,3 % en moyenne de 2000 à 2009, puis de 0,8 % entre 2010 et 2015.


2. L'immense gâchis de l'écotaxe

« Un gâchis patrimonial, social et économique ». Les mots de la Cour sont forts, à hauteur de la perte enregistrée par l'abandon, en 2013, de cette taxe kilométrique : 10 milliards d'euros. Votée en 2009 puis abandonnée en 2013, l'écotaxe a tout du fiasco. Le manque à gagner pour l'Etat s'élève à 8 milliards d'euros, et pour les collectivités territoriales, il est de 1,8 milliard d'euros. A cela s'ajoute, révèle la haute autorité, un manque à gagner de 53 millions par an dû à la baisse de la taxe à l'essieu et le versement de 957 millions d'euros à la société Ecomouv' pour la suspension du dispositif et l'abandon du contrat de partenariat (PPP).


3. Le Zoo de Vincennes à la peine

Autre domaine, autre contrat de partenariat (PPP). Ici, il s'agit de l'importante rénovation du Zoo de Vincennes . En cause, son modèle économique, qui repose sur la base d'une moyenne annuelle de 1,4 million de visiteurs. Or, de 1,2 million de visiteurs en 2014, le Zoo n'en a vu que 911.000 en 2015 et seulement 750.000 en 2016 . Pour les années 2017 à 2020, le coût annuel de la redevance incluant le remboursement de l'investissement, les frais financiers et la maintenance de l'installation est pourtant estimé à 20 millions d'euros. Selon le rapport, « le zoo représenterait ainsi un déficit structurel majeur de 7,4 millions d'euros par an ».


4. Attentats et hausse des effectifs de sécurité

En dépit d'une baisse des effectifs de gendarmes mobiles et des CRS depuis 2010 , la dépense n'a pas cessé de croître, selon le rapport annuel de la Cour des comptes. De 1,76 milliard d'euros en 2012, le niveau de la dépense supportée par l'Etat est passé à 1,81 milliard en 2015, accusant une hausse de 3,3 %.

« Les mesures issues de la révision générale des politiques publiques (...) ont manqué d'efficacité », tranchent les magistrats financiers de la rue Cambon. Une décorrélation pour le moins imprévue qu'ils imputent assez largement à la hausse sensible du temps de travail de ces forces mobiles de sécurité et à la succession d'évènements terroristes ces deux dernières années.


5. Incontrôlable formation professionnelle

Le secteur, qui compte 76.000 prestataires se partageant plus de 11 milliards d'euros par an est difficilement contrôlable , prévient la Cour des comptes. S'il lui est impossible de chiffrer les montants d'hypothétiques fraudes, elle n'estime qu'à 1% le nombre de prestataires susceptibles de faire l'objet d'un contrôle. « Les services de l'Etat sont dans l'incapacité d'évaluer l'ampleur de la fraude et son impact financier », déplore-t-elle.


6. Avalanche de remarques sur Levallois-Perret

Si la Cour reconnaît un niveau de services élevé (trois médiathèques, un conservatoire, un centre aquatique ouvert, un complexe sportif, etc) elle pointe leur gestion confiée à des associations locales qui « ne se différencient pas aisément des services municipaux ».

La haute autorité s'inquiète également de l'endettement de la ville , qui atteint 7.500 euros par habitant, soit quatre fois la moyenne de la strate démographique à laquelle appartient la commune.

7. Paris-Saclay sans repères

Initié par Nicolas Sarkozy en 2018, le projet de « cluster » scientifique et technologique au Sud de Paris est aujourd'hui, selon la Cour des comptes « au point mort » . L'autorité recommande la nomination d'un responsable interministériel au plus vite. L'Etat qui y a investi 5,3 milliards d'euros, ambitionne d'y rassembler 15% de la recherche publique française autour d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche - université Paris Sud, Polytechnique, CNRS, CEA, etc.


8. Des chirurgiens-dentistes aux dents longues

Vingt millions d'euros. C'est le montant auquel s'élèvent les cotisations annuelles de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD). La Cour des comptes critique ouvertement l'institution, qui aurait « délaissé une partie de ses missions d'organisation et de contrôle de la profession dentaire au profit de la défense d'intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas ». Selon elle, l'Ordre aurait offert bijoux, accessoires de haute-couture, soins de thalasothérapie, et grands vins à ses conseillers et ses membres. La Cour enjoint vivement l'ONDC à entreprendre « une réforme de grande ampleur ».


9. Aides injustifiées aux débitants de tabac

Déjà jugées « injustifiées » en 2013, les aides octroyées aux débitants de tabac le sont toujours, évalue la haute autorité. L'Etat, dont dépendent financièrement les buralistes et qui fixe leur implantation et décide du prix de revient de chaque cigarette, leur a alloué 3,5 milliards d'euros entre 2004 et 2015. Aides insuffisamment ciblées selon la Cour des comptes, qui dénonce un favoritisme pour les plus grosses structures et des fraudes dans l'aide à la sécurisation des débits.


10. Contrôle du stationnement insuffisant

La Cour des comptes n'est pas tendre non plus avec les contrôles de stationnement , dont elle estime que l'insuffisance et la variabilité nuisent aux « conditions de déplacement », mais aussi aux finances des collectivités qui en tirent un revenu. La Cour recommande donc de « faire évoluer le code général des collectivités locales, pour transférer les pouvoirs de contrôle du stationnement aux autorités organisatrices de la mobilité ».


11. Une gestion défaillante des hôpitaux corses

La Cour des comptes pointe des déficits des centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia. Ceci s'expliquerait notamment par des « recrutements massifs de personnels non médicaux » pour pallier le fort taux d'absentéisme. Ces derniers bénéficieraient de cinq à six jours de congés supplémentaires. En outre, ils auraient profités à tort de jours de congés indus pendant cinq ans en raison d'une erreur de paramétrage dans un logiciel. Rien que cette bévue aurait coûté à l'établissement 10 millions d'euros.


12. Les avions de la douane qui restent au sol

Le rapport dénonce un gâchis d'argent public dans le renouvellement de la flotte aérienne et navale de la douane. « La douane a choisi de gérer seule cette opération en procédant elle-même aux acquisitions », explique la Cour. Elle a ainsi acquis sept avions Beechcraft mais qui, pour l'instant, restent au sol car les équipements commandés (radars, scanners, etc.) ne sont pas opérationnels. Dans le même temps, les douaniers continuent de faire voler et d'entretenir les anciens appareils... Même dysfonctionnements concernant les vedettes de surveillance. Dans certains cas, les exigences techniques formulées dans le cahier des charges étaient telles que les vedettes, à la livraison, n'étaient plus manoeuvrables.


13. La gestion de la retraite des indépendants à nouveau épinglée

Dans son dernier rapport annuel, la Cour des comptes s'est penchée sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse des professions libérales, qui gère les régimes d'assurance-vieillesse et de décès-invalidité des architectes et géomètres, mais aussi, depuis 2009, une grande partie des autoentrepreneurs. Sa gestion financière et immobilière a insuffisamment progressé. Et la Cour constate « des lacunes persistantes dans le service rendu aux usagers », sur le délai de traitement des courriers comme de liquidation des pensions malgré des efforts. S'y ajoute un outil informatique « incomplet et défaillant ».


14. Le Quai d'Orsay, seul et unique bon élève

Avec sa réforme du traitement des demandes de visas à l'étranger, le Quai d'Orsay a reçu les félicitation des magistrats de la rue Cambon. Le nouveau dispositif, marqué par une externalisation des tâches liées à la constitution des dossiers, a permis un « désengorgement des consulats » tout en offrant une solution « économe » pour l'Etat, a souligné la Cour.

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0211785420630-ecotaxe-deficit-police-les-principales-critiques-de-la-cour-des-comptes-2063504.php#J8TwF0BUiEjGWRfx.99
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