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 RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES

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liliane
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MessageSujet: RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES   Mar 12 Fév - 12:30

RAPPORT PUBLIC ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES
déficit, SNCF, EDF... la liste de ces éternels gaspillages



Le rapport de la Cour des comptes a été rendu ce mardi matin par Didier Migaud. Tour d'horizon.




Ce rapport se compose de trois tomes. Le premier comporte les observations et recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). Le deuxième est consacré aux suites données par les institutions et organismes contrôlés aux observations et recommandations formulées les années précédentes. Le dernier tome présente de façon synthétique les activités de la Cour et des CRTC en 2012.

Au sujet de la Défense

La Cour des comptes estime que des économies de l'ordre de 300 millions d'euros, soit 10% du total, peuvent être réalisées sur les achats de maintenance du ministère de la Défense, en exerçant notamment une pression plus forte sur les fournisseurs souvent en situation de monopole. Premier acheteur de l'Etat, le ministère de la Défense participe à l'effort engagé pour améliorer les méthodes des acheteurs institutionnels en s'inspirant notamment de celles du privé, note la Cour dans son rapport annuel.

Les magistrats ont analysé cette année ses "achats de maintenance", c'est-à-dire les actions d'entretien, de réparation, de révision, de contrôle des équipements militaires. Des achats réalisés le plus souvent "sans mise en concurrence", auprès d'industriels "en position de fournisseurs uniques". La Cour estime que "des économies importantes" peuvent être obtenues en exerçant une pression plus forte sur ces fournisseurs relativement peu nombreux.

Au sujet des buralistes

La Cour des comptes juge injustifiés les trois «contrats d'avenir» de soutien aux débitants de tabac, alors que ces derniers ont globalement profité des hausses du prix des cigarettes. Elle demande de revenir sur certains avantages.

Au sujet des économies à faire

La Cour des comptes n'exclut pas que le déficit public de la France ait dépassé en 2012 l'objectif de 4,5% du produit intérieur brut (PIB), en raison de la "dégradation de la conjoncture", a déclaré mardi son premier président Didier Migaud. La dette publique "augmentera en 2013 pour dépasser les 90% du PIB, et continuera encore vraisemblablement de s'accroître en 2014 et 2015, malgré les mesures de redressement programmées", alors que le gouvernement compte sur un reflux à partir de l'an prochain, a-t-il ajouté en présentant à la presse le rapport public annuel de la juridiction financière.

Au sujet du désensablement du Mont-Saint-Michel

La Cour relève une "réalisation opérationnelle défaillante" de ces travaux gérés par un syndicat mixte qui regroupe les régions Basse-Normandie et Bretagne, le département de la Manche, les communes du Mont-Saint-Michel, Beauvoir et Pontorson. L'Etat participe au financement du projet à hauteur de 85 millions d'euros sur un total de 184 millions d'argent public mais il s'est désengagé de la gestion opérationnelle depuis 2006 et ne fait donc pas partie de ce syndicat.

Au sujet de la communication de la SNCF

"La fonction de communication de la SNCF souffre d'une faiblesse de pilotage budgétaire et de lacunes dans le suivi des dépenses engagées", dixit le rapport, qui a voulu contrôler "la régularité, l'efficience et l'efficacité" des dépenses de communication externe et interne. Pour le rapport, il existe donc trop de dépenses dans ce domaine.

Au sujet d'EDF

La Cour des comptes estime que les salariés d'EDF, groupe contrôlé par l'État, bénéficient d'avantages et de salaires généreux, sans lien évident avec la performance de l'entreprise. "Les salariés du groupe EDF, contrairement aux salariés du secteur privé, n'ont pas subi de ralentissement du rythme de progression de leur rémunération globale depuis 2008, en dépit des résultats contrastés d'EDF", estiment les magistrats


En savoir plus sur http://www.atlantico.fr/pepites/rapport-cour-comptes-deficit-sncf-edf-ces-sujets-qui-fachent-636800.html#wd53cPQGX30L26Vb.99
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MessageSujet: Re: RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES   Mar 12 Fév - 13:09

Les 7 scandales déterrés par la Cour des comptes !

Gaspillages, argent jeté par les fenêtres..., cette année encore, les magistrats de la Rue Cambon ont débusqué des abus. Voici les plus criants.




Quand Dassault et Valls brûlent l'argent public
Ce sont deux ténors de la politique. À ma droite Serge Dassault (UMP), à ma gauche Manuel Valls (PS). Tous deux soucieux de bien gérer les fonds publics. L'un comme maire de Corbeil (1995-2009), l'autre d'Évry (2001-2012) dans l'Essonne. Au lieu de cela, la Cour des comptes, dans son rapport annuel publié aujourd'hui, dresse le bilan désastreux, pour les finances de leurs communes, des rivalités qui ont opposé les deux hommes.

Tout tourne autour de deux usines de traitement des eaux collées l'une à l'autre. Le bon sens aurait voulu que les deux syndicats intercommunaux, l'un emmené par Corbeil et l'autre par Évry, travaillent ensemble. Une usine aurait traité les boues et l'autre les graisses, des économies d'échelle auraient été rendues possibles. Une première occasion de coopération s'était présentée il y a longtemps, en 1991, et elle avait été ratée. Les deux fortes personnalités que sont Dassault et Valls auraient pu faire mieux que leurs prédécesseurs. Eh bien, pas du tout.

Au milieu des années 2000, alors que les deux usines devaient encore être modernisées pour traiter davantage d'effluents et répondre aux normes de la Commission européenne, chacun a engagé son syndicat sur une voie différente. Pour la Cour des comptes, "l'oubli de l'intérêt général" a porté le coût des travaux conduits séparément à 80 millions d'euros fin 2012, soit, selon la Cour, un "surcoût d'une dizaine de millions". Plus grave. Le chacun pour soi devrait grever les frais de fonctionnement d'au moins 1,11 million par an. Les contribuables des deux villes apprécieront.


Le RSA en panne
Le RSA "activité" est destiné à compléter le revenu des "travailleurs pauvres". Mais alors que 1,7 million de foyers pourraient en bénéficier, seuls 500 000 sont concernés. Si chère à Martin Hirsch, cette aide, trop complexe à cause d'un barème et d'un mode de calcul illisibles, tourne à vide. Sans compter qu'elle s'articule très mal avec les autres allocations, en particulier la prime pour l'emploi (PPE).


300 millions pour les buralistes
Non content de financer leurs retraites complémentaires et la sécurisation des locaux, l'État, à travers les contrats d'avenir, compense les pertes de recettes dues aux hausses répétées du prix du tabac. Au total, ce sont ainsi 300 millions par an qui entrent dans les caisses des buralistes alors même... que leurs rentrées ne cessent de croître.


Des aides mal ciblées à la presse
Au total, l'État a versé en aides directes ou avantages fiscaux cinq milliards d'euros à la presse de 2009 à 2011. Mesures coûteuses qui n'ont pas eu d'effet positif sur les différents acteurs de la filière (journaux, imprimeurs, distributeurs) et dont le ciblage s'est révélé défectueux : l'aide va indistinctement aux titres qui se portent bien (presse télévisuelle) et aux autres (information générale).


L'armée achète sans regarder
Terre, mer, air, les trois armées ne se soucient guère de faire baisser les prix. Quand il n'y a pas de concurrence parmi les fournisseurs, la loi les autorise à enquêter sur la formation des prix. Or, les services enquête des armées ne sont pas assez professionnels, notamment pour la maintenance. Sur les 300 millions dépensés chaque année, 10 % pourraient être économisés.


Les enfants gâtés d'EDF
Les 65 931 salariés d'EDF n'ont pas à se plaindre. Leur rémunération croît au rythme de 3 % par an. Et l'on ne compte plus leurs avantages : tarif d'électricité préférentiel (coût : 222 millions d'euros en 2010), aide au logement (264 millions), intéressement, actions gratuites, plan d'épargne, avantages familiaux, retraite calculée sur les six derniers mois...


La générosité de la DGAC
La Direction générale de l'aviation civile est aux petits soins pour son personnel. Elle consacre 15 millions d'euros par an à l'action sociale (soit 1 300 euros par agent), bien plus que ne l'y autorise le Parlement (9,2 millions). La dilution des responsabilités entre une myriade d'associations conduit à de nombreux gaspillages.

http://www.lepoint.fr/economie/les-perles-de-la-cour-des-comptes-12-02-2013-1626586_28.php
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MessageSujet: Re: RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES   Sam 29 Juin - 10:08

La Cour des comptes établit un rapport alarmant sur les finances publiques



"Malgré un effort structurel important, la position de la France comparée à celle de ses voisins européens ne s'est pas améliorée". Ses déficits restent plus élevés que la moyenne de la zone euro et de l'Union européenne", estime la cour des Comptes qui présentait jeudi son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Pour l'année 2013, la Cour considère que l'objectif de déficit de 3,7 % du PIB retenu dans le programme de stabilité risque d'être dépassé en raison de prévisions de recettes qui demeurent "trop optimistes". Elle table davantage sur un déficit public aux alentours de 4 %.

D'ici à 2015, la nouvelle échéance fixée par la Commission européenne, c'est 28 milliards d'euros d'économies que la France doit réaliser pour poursuivre ses efforts de redressement des comptes publics.

- la désindexation des retraites et des prestations sociales, à l'exception de celles versées aux plus démunis,
- un nouveau tour de vis sur les dépenses de santé,
- l'augmentation de la CSG des retraités,
- une nouvelle révision des niches fiscales et sociales,
- la suppression de 10 000 postes de fonctionnaires par an, une poursuite du gel du point d'indice des fonctionnaires
- le passage aux 37 heures hebdomadaires de travail pour ces derniers

figurent parmi les mesures "de freinage à effet immédiat" préconisées par la Cour des comptes.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE
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MessageSujet: Re: RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES   Jeu 19 Juin - 8:18

Et soudain, entre les lignes du rapport de la Cour des comptes,
l’aveu sur l’impossibilité de réforme en France

Année après année, la Cour des comptes interpelle les différents gouvernements sur les moyens de réduire le niveau des dépenses publiques. L'année 2014 ne fera pas exception et le carton rouge est de
sortie, avec un peu de lassitude.

Le 17 juin, la Cour des comptes publiait son rapport annuel "la situation et les perspectives des finances publiques". Le rapport fait grand bruit et Le Monde titre "Budget : les mesures chocs de la Cour des
comptes".


Pourtant, ce qui interpelle tout d’abord est que les fonctions de la Cour des Comptes sont clairement définies : Contrôler, Juger, Evaluer, Certifier. L’Article 47-2 de la Constitution définit ainsi ses missions : "La
Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information du citoyen". Ainsi, un rôle de proposition "de mesures chocs" n’est pas indiqué.

Pour juger par contre, la Cour est dans son rôle. Et comme à son habitude, la Cour des comptes est inquiète, et il y a de quoi. Les déficits ne sont pas tenus, la croissance est moins forte que prévue, la dette continue de s’envoler, et les anticipations sur l’efficacité des réformes faites par le gouvernement ne sont que trop rarement réalisées. De quoi faire très plaisir à l’exécutif.


Par contre, le rapport souligne "Un effort structurel considérable, qui n’a eu qu’un effet limité sur le solde structurel". Un bel effort certes, mais un effort qui a été supporté par le contribuable. En effet, "l’effort structurel, réalisé pour réduire le déficit a représenté 1,5 point de PIB en 2013 (un peu plus de 1,4 point en recettes et un peu moins de 0,1 point en dépenses), contre 1,9 point prévu dans la loi de programmation". Pour être clair, 94% de l’effort provient des hausses d’impôts, et 6% des baisses de dépenses.


Et c’est bien là que le rapport de la Cour des comptes devient gênant. Car au-delà des critiques et du rôle de l’institution, des propositions sont faites pour réduire les dépenses publiques. Ce sont les fameuses "mesures chocs" évoquées par Le Monde, termes qui ne seraient sans doute pas employés par la Cour elle-même.

Parmi ces mesures, la plus emblématique est : "La masse salariale est un enjeu central pour atteindre les objectifs des finances publiques", et implique : "La stabilisation en valeur de la masse salariale de l’État suppose des mesures d’économies supplémentaires". La masse salariale de la fonction publique se trouve passée au scanner.

Des pistes sont bien présentées concernant "un meilleur ciblage de la GIPA" (garantie individuelle du pouvoir d’achat), la rénovation des "rémunérations accessoires et régimes indemnitaires", ou encore "le coût des mesures salariales ponctuelles". Mais la conclusion arrive rapidement :

"Les mesures salariales examinées précédemment ne suffiront probablement pas à respecter durablement les objectifs ambitieux en termes de maîtrise de la masse salariale du programme de stabilité. Par ailleurs, pour conserver une fonction publique attractive, il est utile de préserver des marges de manoeuvre salariales. Dans ce contexte, il ne faut donc pas renoncer à utiliser, en complément des efforts sur les rémunérations, le levier de la baisse des effectifs, qui est porteur d’économies importantes."

Et boum : "Par rapport à cette situation, le gel des effectifs des ministères prioritaires combiné à la poursuite au même rythme de la baisse des effectifs dans les ministères non-prioritaires, opérateurs compris, permettrait de dégager une économie annuelle de 450 M€."

Voici la réponse apportée par la Cour des comptes pour réduire les déficits. 450 millions d’euros, soit 0.023% du PIB. Un effort qui, quelques lignes plus loin, est révisé : "Si une telle politique devait être mise en oeuvre, elle devrait vraisemblablement s’accompagner de mesures d’incitations financières. Le gain brut estimé précédemment est donc un majorant." Donc 0.023% du PIB, c’est en fait un peu surestimé. Plus qu’une proposition choc, c’est un aveu d’impuissance.

Puis la Cour évalue deux autres pistes. Les collectivités territoriales et les dépenses de santé. Si la revue de cette première catégorie n’offre pas de chiffrage précis sur les économies pouvant être réalisés, de nombreux points sont identifiés pour la seconde, pour un montant total proche de 10 milliards d’euros.

Le constat est difficile. Les dépenses publiques représentent 57% du PIB du pays. C’est-à-dire plus de 1100 milliards d’euros. Pour parvenir au niveau de l’Allemagne, il faudrait réduire la facture de plus de 200 milliards. Au niveau de l’Italie; 100 milliards. Les montants évoqués dans le rapport montrent bien que "faire des économies" ne pourra pas suffire.

Les pistes présentées sont évidemment à explorer, mais l’enjeu réel passe au-delà des capacités de la Cour des comptes. Parce qu’elle ne définit pas la politique macroéconomique du pays. La lecture du document, répétitive par rapport aux années passées, laisse surtout apparaître un sentiment de lassitude de la part des auteurs. Année après année, les mêmes réformes sont proposées et souvent oubliées.

Ainsi, lorsque Jean Christophe Cambadelis déclare "La Cour des comptes s'évertue à promouvoir des mesures dogmatiques, austéritaires et punitives déconnectées de la réalité et des besoins de notre pays. Cette
photographie partielle, et donc partiale de l'état des finances publiques, ne permet pas de contribuer utilement aux enjeux structurels", il ne fait qu’aggraver le cas d’un exécutif incapable de mettre en place une politique économique susceptible de remettre le pays sur la voie de la croissance. Car si la Cour des comptes se trouve contrainte de proposer de telles mesures, c’est bien parce que le pays est enfermé dans une longue stagnation économique. Parce que pour réduire les déficits, la meilleure solution reste la croissance. Mais cela, et la Cour des comptes semble l’avoir bien compris, ce n’est pas au programme.

Nicolas Goetzmann

http://www.atlantico.fr/decryptage/et-soudain-entre-lignes-rapport-cour-comptes-aveu-impossibilite-reforme-en-france-nicolas-goetzmann-1624056.html/page/0/1
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