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 REGLE D'OR BUDGETAIRE ?

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liliane
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MessageSujet: REGLE D'OR BUDGETAIRE ?   Ven 10 Aoû - 8:07


Le Conseil constitutionnel a jugé, ce jeudi 9 août, que l'adoption par la France du pacte de stabilité européen ne nécessitera pas de révision constitutionnelle. Le TSCG (traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance), adopté en mars dernier par 25 des 27 pays de l'UE, avait été transmis pour avis aux Sages par François Hollande le 13 juillet.

Que signifie la décision du Conseil constitutionnel ?

Le chef de l'Etat est rassuré: il ne sera pas contraint de réviser la Constitution, opération qui se serait révélée périlleuse puisque la gauche, divisée sur ce sujet - le Front de gauche, les Verts et même certains socialistes sont opposés à ce Pacte de stabilité -, n'aurait jamais obtenu les trois cinquièmes des votes de l'Assemblée et du Sénat réunis. L'autre option - un référendum - était d'ores et déjà exclue, vu la victoire du "non" en 2005 au référendum sur la Constitution européenne, alors que le PS appelait à voter "oui". Le Pacte de stabilité européen sera donc entériné dans le droit français par le biais d'une loi organique, qui sera présentée au parlement lors d'une session extraordinaire fin septembre. Une loi organique, dont la valeur juridique est supérieure à celle des lois ordinaires et dont le respect est obligatoirement garanti par le Conseil constitutionnel, ne requiert qu'une majorité simple à l'Assemblée et au Sénat.


Que prévoit ce pacte de stabilité ?

La limite tolérée des déficits publics reste 3% du PIB, comme fixé par le traité de Maastricht. Cependant, les pays s'engagent à avoir des "budgets équilibrés" ou "en excédent" sur l'ensemble d'un cycle économique. C'est la fameuse règle d'or. De fait, le déficit structurel - hors impact de la conjoncture économique - ne devra pas dépasser 0,5% du PIB. Les pays qui affichent une dette globale modérée, c'est-à-dire "nettement en dessous de 60% du PIB", auront droit à un déficit structurel toléré de 1%. Le texte stipule également que les pays dont la dette est supérieure à 60% du PIB devront réduire l'excédent d'un vingtième par an. Ce sont donc des règles bien plus contraignantes qu'auparavant.

Que se passera-t-il si un pays dérape ?

Le traité introduit un mécanisme de correction automatique en cas de dépassement. Il oblige les Etats à décrire les mesures correctrices en cas de déficits excessifs. Les pays devront transmettre par avance leur programme d'émission de dette à la Commission européenne et au Conseil. Surtout, la règle de la majorité qualifiée inversée est instituée pour toutes les propositions et recommandations de la Commission européenne - il faut que deux tiers des Etats de l'UE représentant au moins 62% de sa population y mettent leur veto. En d'autres termes, il devient donc impossible pour une coalition opportuniste de pays de s'opposer à des avertissements de la Bruxelles, comme cela avait été le cas en 2002-2004 pour l'Allemagne, la France et l'Italie. La Cour de justice européenne pourra alors infliger des amendes allant jusqu'à 0,1% du PIB.

Quelles conséquences pour la France ?

La France a actuellement un déficit de 5,2% du PIB dont 3,9% de déficit structurel. Sa dette atteint 89,3% du PIB et devrait dépasser 90% fin 2012. Néanmoins, le gouvernement s'est engagé auprès de Bruxelles à ramener le déficit à 4,5% du PIB cette année, 3% en 2013 et 0% en 2017. De ce point de vue, le programme d'ajustement respecte les contraintes de la règle d'or - si les objectifs sont atteints. Cela nécessite d'économiser 100 milliards d'euros d'ici sur cinq ans. La dette publique refluera à partir de 2014. Mais elle restera supérieure à 60% sur la période observée, à 80-90% du PIB fin 2017. La France devra donc continuer ses efforts pour rembourser ses créanciers. Car si les règles européennes s'imposent, la prochaine majorité présidentielle devra réaliser un effort d'économies de 20 milliards d'euros par an en moyenne (5% de 30% d'excédent de dette) les années qui suivront. Ce qui nécessite d'être en léger excédent budgétaire. L'effort n'est pas énorme (cela
représente environ 1 à 1,5 point de PIB), mais il inscrit la rigueur budgétaire sans la durée.

http://lexpansion.lexpress.fr/economie/l-adoption-de-la-regle-d-or-en-france-ca-va-changer-quoi_323628.html#xtor=AL-189
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