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 Constitution : les nouveaux droits des justiciables

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MessageSujet: Constitution : les nouveaux droits des justiciables   Mer 3 Mar - 10:01

Constitution : les nouveaux droits des justiciables

Par Constance Jamet

01/03/2010
FOCUS - Depuis le 1er mars, tout citoyen impliqué dans un litige juridique peut contester la légitimité d'une loi en saisissant le Conseil constitutionnel. Mais cette nouvelle prérogative reste très encadrée.

Depuis le 1er mars, un citoyen ordinaire dispose comme les députés ou le président de la République d'un droit de regard sur la Constitution. Suite à la réforme constitutionnelle de 2008, un Français peut saisir les Sages s'il estime qu'une loi menace ses droits et sa liberté. Cette saisine appelée question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est toutefois entourée d'une série de garde-fous pour empêcher tout ralentissement abusif des procédures et encombrement de la justice. Explications.

• Qui a le droit de saisir les Sages ? Tout justiciable, cible d'un procès, peut saisir dans «un écrit distinct et motivé» le juge d'une QPC contre une loi qui peut le viser lors du litige. La QPC peut être initiée à tous les niveaux d'instances -première instance, appel ou cassation - à l'exception des affaires relevant de la Cour d'assises.

• Comment ça marche ? Le juge de la juridiction concernée évalue la légitimité d'une QPC à l'aune de trois critères. La disposition législative mise en cause doit être applicable au litige en question et doit porter atteinte aux droits fondamentaux du justiciable. Pour être contestable, la loi ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Enfin, la question ne doit pas être fantaisiste mais relever d'une base «sérieuse». Détail important : aucun délai n'a été imposé à la juridiction de première instance pour statuer.

Si le juge déclare une QPC recevable, il la transmet à l'instance suprême dont il relève (Conseil d'Etat ou Cour de cassation) et surseoit à statuer, sauf dans les cas de privation de liberté. Ces institutions ont alors trois mois pour procéder à un examen approfondi de la question et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel. Un refus de saisine n'est susceptible d'aucun recours. S'ils sont saisis, les Sages ont encore trois mois pour abroger ou non, la disposition contestée. La procédure est contradictoire et les débats sont publics. Si une loi est jugée inconstitutionnelle, celle-ci est alors abrogée et les procès initiés sur cette base sont annulés.

• Qu'est-ce que ça change ? Auparavant, seuls le président de la République, le premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou un groupe de soixante députés ou sénateurs pouvaient saisir les Sages. Surtout le contrôle de constitutionalité se faisait «à priori». Le Conseil constitutionnel ne pouvait apprécier la conformité d'une loi à la Constitution qu'entre son adoption par le Parlement et sa promulgation. Une fois la loi parue au JO, sa conformité à la Constitution ne pouvait plus être contestée et les juridictions étaient tenues de l'appliquer. Certaines lois controversées ont ainsi échappé à l'examen des Sages lorsque les autorités politiques sont convenues de ne pas le solliciter.

Avec la réforme constitutionnelle, le contrôle «à postériori» devient possible. Le Conseil pourra déclarer contraire à la Constitution des lois en vigueur depuis des décennies, voire un siècle. Pour de nombreux constitutionnalistes, cette innovation est en passe de transformer le Conseil constitutionnel en Cour suprême.

Certaines lois relatives aux libertés individuelles semblent déjà dans le collimateur des avocats des futurs justiciables, comme loi Gayssot sur la liberté d'expression ou une future disposition d'interdiction de la burqa. Des jeunes avocats secrétaires de la Conférence du barreau de Paris se sont par exemple attaqués dès lundi 1er mars à la constitutionalité de la garde à vue.

http://www.lefigaro.fr/politique/2010/03/01/01002-20100301ARTFIG00780-constitution-les-nouveaux-droits-des-justiciables-.php
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