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 Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2

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liliane
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MessageSujet: Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2   Mar 19 Mai - 7:16

Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2
LEMONDE.FR | 18.05.09

La loi Hadopi est donc - avec quelques houleux retards à l'allumage - finalement votée. Avec la loi Dadvsi de 2006 sur le droit d'auteur, et qui avait également provoqué un tollé, voici que se profile Loppsi, qui élargit encore le champ sécuritaire lié aux nouvelles technologies. Mis bout à bout, ces trois éléments forment un véritable arsenal de "cybersécurité", promue priorité par Nicolas Sarkozy.

Dadvsi et Hadopi, censées lutter contre le téléchargement illégal grâce à des mesures techniques, devraient donc être complétées à l'automne 2009 par un dispositif bien plus ambitieux, axé sur l'ensemble de la cybercriminalité. Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, 2e du nom après la Lopsi de 2002), voulue par Nicolas Sarkozy, serait dotée d'une enveloppe d'un milliard d'euros sur cinq ans (2010-2015).

La clef de Loppsi 2, ce sont les mouchards électroniques. La loi Hadopi prévoit déjà la "Simplification des procédures de contrôle par les services de l'Etat des logiciels intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance de fonctionnalités ou l'accès à des données personnelles". La Dadvsi évoque également les mouchards électroniques : l'article additionnel 10bis C à l'article 15 permet notamment à la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (DCSSI) de s'affranchir du contrôle des logiciels mouchards susceptibles d'être installés par les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs publics ou privés.

L'ACCÈS AUX DONNÉES INFORMATIQUES SIMPLIFIÉ

En d'autres termes, l'Etat ne sera plus obligé de vérifier la "légalité" des mouchards utilisés par ses services sur le Réseau. Dès lors, c'est la porte ouverte à toutes les "captations" informatiques et sonores, de quelque nature qu'elles soient. Le projet de loi Loppsi 2 reprend ce principe en le perfectionnant, puisqu'il permettrait "sans le consentement des intéressés, d'accéder à des données informatiques, de les observer, les collecter, les enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu'elles s'affichent pour l'utilisateur ou telles qu'il les y introduit par saisie de caractère". C'est la légalisation des "chevaux de Troie" (logiciels espions) chez l'internaute, pendant une durée de quatre mois, renouvelable une fois sur accord du juge.

Techniquement, le dispositif pourra être mis en place à toute heure, soit en s'introduisant dans tout lieu physique (avec mise en place d'une "clé de connexion" dans l'ordinateur à surveiller), soit par "transmission par un réseau de communications électroniques", en s'infiltrant à distance dans la machine à surveiller.

PÉRICLÈS SAURA TOUT DE VOUS

Loppsi 2 prévoit également la création d'un fichier informatique appelé Périclès. Ce système "d'analyse sérielle" permettra d'effectuer des rapprochements entre les différents fichiers judiciaires (Stic, Judex, etc.) et de croiser tous les renseignements disponibles pour lutter au mieux contre tous les types de délinquance, et notamment la pédo-pornographie. Mais pour ce faire, ce "super-fichier" contiendra de nombreuses données liées à la vie du citoyen avec tous les dangers de dérives possibles : numéros de cartes grises, de permis de conduire, de puces de téléphones portables (IMEI), factures diverses, etc.

Car selon les informations du Monde, la collecte de ces données proviendrait entre autres de "traitements automatisés de données à caractère personnel concernant toute infraction commise contre les personnes". Ces données ne seraient donc plus uniquement "collectées au cours de procédures judiciaires pénales" comme il était prévu dans le projet de loi originel.

LES FOURNISSEURS D'ACCÈS EN PREMIÈRE LIGNE DU DISPOSITIF

Michèle Alliot-Marie a d'ailleurs précisé en janvier que 555 millions d'euros seraient affectés à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation par vidéosurveillance, à la modernisation des fichiers d'empreintes génétiques et digitales, mais aussi à l'enregistrement vidéo des gardes à vue. Cette loi permettrait en outre, selon elle, de créer un délit d'usurpation d'identité, de pouvoir géolocaliser des internautes, ou de bloquer les sites (dont la liste serait fournie par le ministère) ne respectant pas la législation directement chez les fournisseurs d'accès. Pour ce faire, des "crawlers" (logiciels de recherche spécialisés), seraient mis en place par différents services du ministère, notamment l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication).

Mais les forces de l'ordre ne seraient qu'un des maillons de la chaîne, au même titre que les constructeurs d'appareils connectés par exemple. Ce qui inquiète notamment les fournisseurs d'accès à Internet, qui pourraient se retrouver contraints de filtrer une partie du Web sur demande du gouvernement, comme l'explique Jean-Michel Planche, président d'honneur du Club français des entrepreneurs des télécommunications.

Toutes ces dispositions d'exception, accolées à des technologies de plus en plus perfectionnées, pourraient doter l'Etat de moyens de contrôles très importants. Mais tout comme de nombreux experts ont dénoncé, lors du débat sur Hadopi, le manque d'efficacité des solutions techniques dans la lutte contre le piratage, rien ne dit que les "mouchards" électroniques ne souffrent pas du même défaut. En attendant, des opposants au projet de loi se manifestent déjà. Le débat ne fait que commencer.
Olivier Dumons

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/18/apres-la-dadvsi-et-hadopi-bientot-la-loppsi-2_1187141_651865.html
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MessageSujet: Re: Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2   Ven 12 Fév - 22:49

ACTA, le traité secret pour ficeler le Web: "La parano est totalement justifiée"

ACTA : 4 lettres qui font peur aux internautes. Toutes les craintes se cristallisent autour de cet accord international négocié dans la plus grande confidentialité. Un scénario qui rappelle les histoires du genre "ils nous cachent des choses"... En même temps, dans le cas présent, ce n'est pas si faux.

Les plus grandes puissances du monde, Etats-Unis en tête, suivis de l'Union Européenne, étudient les moyens de lutter contre le piratage. L'ombre du filtrage du Net (c'est-à-dire bloquer l'accès à des sites) et de la riposte graduée font frémir les défenseurs des libertés numériques, qui comptent bien contre-attaquer face à cette sorte d'Hadopi mondialisée.


Sur Le Post, un député et deux spécialistes du Web expliquent leur stratégie pour contrer ce mystérieux traité international.

L'ACTA, le traité secret international qui entend ficeler le Net: pourquoi ça fait peur

Il est un dossier peu connu du grand public (pour l'instant) mais qui met les internautes en alerte : un traité négocié dans le plus grand secret par les grandes puissances mondiales pour réguler et filtrer le Net.

Son nom : ACTA, pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou Accord commercial anti-contrefaçon.

Qu'est-ce que c'est ? Pourquoi ça inquiète ? La parano qui règne autour est-elle justifiée ? Le Post a contacté trois spécialistes en la matière pour tout comprendre en 5 minutes chrono.


...
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MessageSujet: Re: Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2   Ven 12 Fév - 22:50

Un projet liberticide et « destructeur de possibles »

De part les mesures qu’il semble chercher à imposer (filtrage d’internet et riposte graduée), ce projet met en péril l’internet que l’on connaît aujourd’hui. Cet internet, c’est l’internet du partage et de l’échange qui a permis des projets comme Wikipedia et les logiciels libres !

Veut-on voir cet internet disparaître ?

Qui a intérêt à la « régulation » d’internet ?

Certains politiques (ou leurs proches) semblent avoir tout intérêt à « contrôler » ce qui se passe sur internet, espace de liberté d’expression et de débat.

Quelques exemples récents nous l’ont prouvé. Morceaux choisis :

“La plus grande saloperie qu’aient jamais inventée les hommes” (Jacques Séguela)

« L’absence de régulation du Net provoque chaque jour des victimes ! Combien faudra-t-il de jeunes filles violées pour que les autorités réagissent ? Combien faudra-t-il de morts suite à l’absorption de faux médicaments ? Combien faudra-t-il d’adolescents manipulés ? Combien faudra-t-il de bombes artisanales explosant aux quatre coins du monde ? Combien faudra-t-il de créateurs ruinés par le pillage de leurs œuvres ? » (Frédéric Lefebvre)

Bien sûr, dans ces propos, il n’est jamais question de censure mais c’est bien le risque encouru en ouvrant la boîte de Pandore du filtrage d’internet. L’entourloupe est classique : faire peur pour imposer des mesures inacceptables et sécuritaires. Même Nathalie Kosciusko-Morizet, la Secrétaire d’Etat à l’économie numérique, plutôt appréciée des « geeks » l’a utilisée le soir du lancement du Tweest, décevant une grande partie des « twittosphère » et « blogosphère » françaises.

Je ne reviendrai pas sur l’industrie musicale, l’industrie du cinéma et, depuis peu, le monde de l’édition qui tentent par tous les moyens de défendre leurs intérêts et leur modèle économique révolu.

Les médias de masse, enfin, menacés de disparition, ont peut-être intérêt à ce qu’internet ne soit plus aussi « libre ». Ils ont d’ailleurs mis du temps à relayer le débat sur ACTA. Ce n’est que depuis quelques jours que des articles parlant d’ACTA commencent à paraître dans la presse.

Veut-on laisser ces vestiges d’un (déjà) ancien monde nous empêcher d’entrer dans le nouveau monde ?


http://www.lepost.fr/article/2010/01/25/1906691_ma-contribution-au-combat-contre-le-projet-de-traite-acta.html
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MessageSujet: Re: Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2   Ven 12 Fév - 22:51

"Les effroyables imposteurs" sur Arte, Hadopi, Loppsi2: la revanche des anti-Internet

Dans la série "Internet est une poubelle qu'il faut contrôler", Arte diffuse ce mardi soir un nouveau documentaire consacré aux... dangers du web: "Les effroyables imposteurs". Coïncidence: cette diffusion intervient la veille le jour du débat sur la loi Loppsi2 qui vise à instaurer des nouvelles techniques de contrôle des contenus sur le Net (lire aussi ici).

A travers une compilation un peu fouillis sur les conspirationnistes de tous bords, l'auteur du documentaire nous ressert le discours du "Web-poubelle-de-l'info", peuplé de dangereux "non-professionnels" qui font circuler les pires rumeurs. On connaît la chanson. En ces temps de médiapocalypse, elle sonne comme la vaine tentative d'un système figé de sortir d'un lectorat/électorat qui lui échappe.

La rengaine ressurgit de temps à autre chez quelques représentants encore vaillants de cette vieille presse (pour preuve ce débat hallucinant de non-experts sur le web, chez Franz Olivier Giesbert), comme chez les politiques (voir la polémique, tout aussi hallucinante, autour de l'affaire Hortefeux). Etrange miroir, d'un monde qui se contemple du haut de ses vieilles tours sans comprendre cette révolution qui a innondé ses terres.

Dans le docu d'Arte, le journaliste conclut son propos en s'attaquant évidemment au web participatif.

...

Deuxièmement, vouloir imposer un contrôle a priori sur tous les contenus diffusés sur la toile, c'est commencer à mettre un verrou sur l'expression citoyenne. Un verrou imposé par le seul hébergeur (sur ordre de qui?) sur ce fameux "contenu généré par l'utilisateur" qui fait si peur aux politiques et à un certain nombre de mes confrères.

En témoigne l'article surprenant de Xavier Ternisien, dans Le Monde daté du dimanche 7 et lundi 8 février, à propos de ce documentaire. Pour ce journaliste, régulièrement attaqué par la blogosphère (ou par ses confrères du web), aucun article rédigé par un non-professionnel ne doit être mis en ligne "sans avoir été validé par un journaliste". Les journalistes ne se trompent jamais, c'est bien connu.

De quoi ont-ils peur ?
D'une remise en question ?

Car de cette "poubelle" qu'est Internet, de cette poubelle que serait finalement la blogosphère (parce que c'est bien la blogosphère dans son ensemble qui est attaquée dans ce docu), émergent de vrais talents, des analystes pertinents, des militants féroces. On y trouve même des "amateurs" qui, parfois, enquêtent et dénoncent les erreurs des journalistes professionnels. Inconcevable!

De cette poubelle émergent des opinions qui dérangent, des vidéos que l'on aurait préférées laisser sous le sceau du "off", des infos qui ne passent jamais au 20h, des remises en question des médias traditionnels qui, pendant longtemps, ont vécu dans le confort du surveillant jamais surveillé...

http://www.lepost.fr/article/2...ernet.html
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MessageSujet: Re: Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2   Ven 12 Fév - 22:53

Quels sont les risques de ce blocage ? Et les parades ?

Comme le montre le tableau de la Fédération Française des Télécoms, le blocage par BGP comporte des risques importants de surblocage et de propagation d'erreurs aux domaines voisins. Par ailleurs, comme toutes les autres solutions de contrôle préventif, les moyens de contournement sont nombreux :

sites miroirs
changement d'IP plus fréquent que la mise à jour de la liste noire d'IP
contournement fastflux
proxy http
proxy https
réseaux anonymisants type TOR


http://www.pcinpact.com/actu/news/55267-loppsi-assembee-nationale-texte-synthese.htm
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MessageSujet: Re: Après la Dadvsi et Hadopi, bientôt la Loppsi 2   Mer 22 Déc - 11:23

La loi de sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a été votée par les députés, en seconde lecture, ce mardi. Les principaux points de ce texte fourre-tout.



- La création d'un délit d'usurpation d'identité sur Internet :

"Le fait de faire usage, de manière réitérée, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de troubler la tranquillité de cette personne ou d'autrui, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende [...] Est puni de la même peine le fait de faire usage, sur un réseau de communications électroniques, de l'identité d'un tiers ou de données qui lui sont personnelles, en vue de porter atteinte à son honneur ou à sa considération."


- Le blocage de sites Web publiant du contenu pédopornographique.

Le gouvernement, et non l'autorité judiciaire, comme l'avaient proposé certains députés, pourra imposer cette mesure aux fournisseurs d'accès à Internet. Avec cet effet pervers: rendre les pédophiles plus difficiles à piste par la police sur la Toile. En outre, sur Internet, on craint que la mesure ne s'arrête pas aux seuls pédocriminels.


- L'application de la vidéo protection (qui remplace la "vidéo surveillance") à des personnes morales de droit privé.

La Loppsi assouplit aussi les conditions de visionnage des images. Les préfets pourront par exemple autoriser l'installation de caméras en cas de "manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public".


- Un durcissement des peines pour les infractions les plus graves au code de la route

- atténué par un assouplissement des règles de récupération du permis à points, dont le délai passe de trois à deux ans dans la majorité des cas. Le véhicule pourra par exemple être confisqué si l'auteur en est propriétaire. Autre mesure: l'interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest en cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant.

- Une redéfinition des tâches des agents de police municipale,

qui seront autorisés, dans certaines circonstances, à procéder à des fouilles, des contrôles d'identité et des dépistages d'alcoolémie. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) devient l'autorité de régulation et de contrôle de ce secteur.

- Le retour de la double peine.

L'amendement vise à introduire dans le code pénal la possibilité pour un jury d'assises de prononcer une peine complémentaire d'interdiction du territoire à l'encontre d'un "criminel de nationalité étrangère". La double peine avait été abrogée en 2003 par Nicolas Sarkozy.

- L'évacuation des campements illicites,

sur simple décision du préfet, en cas de risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Les squatters seront passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

- Les mineurs de plus en plus adultes.

Les préfets pourront décréter un couvre-feu entre 23 heures et 6 heures du matin pour les moins de 13 ans, dans le cas où "leur présence sur la voie publique durant la nuit [...] les exposerait à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité". Un mineur récidiviste gardé à vue pourra être envoyé devant le tribunal pour enfants sans passer par le bureau du juge des enfants. Christian Estrosi a déjà expérimenté ce dispositif en place à Nice.

- Les peines minimales, dites "peines planchers", seront comprises entre 6 mois et 2 ans

pour des violences aggravées passibles de 3 à 10 ans de prison. Les aménagements de peine pour ces délits ne concerneront que les peines d'une durée inférieure ou égale à un an - au lieu de deux ans auparavant. La période de sûreté pour les meurtriers de policier, de gendarme, de magistrat et membre de l'administration pénitentiaire passe de 22 à 30 ans. Le texte prévoit également des systèmes de surveillance, comme le bracelet électronique, pour les récidivistes. Nicolas Sarkozy avait réclamé une partie de ces mesures lors de son fameux "discours de Grenoble".

- Le président du Conseil général pourra prendre toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation quand les parents d'un mineur refuseront de signer un contrat de responsabilité parentale (créé en 2006).


- L'aggravation des peines pour les vols commis à l'encontre des personnes vulnérables.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Si le vol est commis avec des violences à l'encontre d'une personne vulnérable, les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.

Début février, une polémique avait éclaté lorsque Brice Hortefeux avait annoncé vouloir durcir les sanctions en cas d'agression contre des personnes âgées. La découverte d'un couple de retraités poignardés avait suscité l'émoi.

- La loi instaure un délit de "vente à la sauvette".

http://www.lexpress.fr/actualite/societe/que-contient-finalement-la-loppsi-2_847689.html
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